13 sep

Les 17 et 18 septembre, la commission des Affaires Juridiques du Parlement Européen (JURI) va se prononcer au sujet du brevet unitaire.

L’April propose aux entreprises d’afficher publiquement leur opposition aux brevets logiciels, en signant une déclaration demandant à la Commission des affaires juridiques du Parlement européen d’amender le règlement sur le brevet unitaire. Plusieurs outils de campagne pour informer et sensibiliser les eurodéputés ont été mis en œuvre par l’April. Tous les outils sont disponibles sur la page http://call.unitary-patent.eu/. On y trouve des documents pour en savoir plus et, surtout, contacter les eurodéputés, par courriel et/ou téléphone, pour leur demander de s’impliquer dans le dossier !


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